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CLIN D’ŒIL DU NIGER

CLIN D’ŒIL DU NIGER

CLIN D’ŒIL DU NIGER est une tribune d'animation critique de l'actualité politique africaine. Elle met un point d'honneur à la défense de la démocratie et des droits humains. Elle se propose d'assurer une veille citoyenne en livrant des appréciations empiriques des décisions politiques susceptibles d'entrer en collision avec la normalité démocratique et les droits fondamentaux des citoyens.


La Cour Constitutionnelle au Niger, juge ou législateur ? Ce qu’il faut retenir de l’arrêt n° 009/2016/CC/ME

Publié par Maitre Bachir sur 7 Décembre 2016, 12:14pm

Par un arrêt n°009/2016/CC/ME du 7 décembre 2016, la Cour constitutionnelle a proclamé les résultats définitifs de l’élection pestilentielle issue des scrutins des 21 et 22 février 2016.  A la lecture de cet arrêt, il apparaît un lot de critiques et de discrédits comme si, d’une certaine manière, pour beaucoup, c’était l’élection voire son principe même qui était désavoué. 


Quelques soient les raisons qui aient pu être avancées, cet arrêt ne résiste pas longtemps à l’analyse doctrinale qui en découle et ne saurait prospérer à l’analyse des faits.
L’examen de cette décision soulève inexorablement deux questions : le juge électoral serait-il devenue de par ses interventions, le mal aimé du système démocratique(I) ? Le contexte électoral qui s’y prête, est d’un enjeu prépondérant que le procès qui s’ouvre devant son prétoire s’avère délicat (II) en ce qu’il pourrait entacher  de façon indélébile, tout le processus électoral. 


I.    Le juge électoral, un mal aimé de la démocratie


Dans leur rôle de juge électoral les cours constitutionnelles assurent certainement la fonction la plus « ingrate » au plan pratique qui leur est dévolue.  Car le juge constitutionnel, en la matière, descend de son piédestal. Il se retrouve inévitablement au cœur d’un litige, certainement de ceux qui exacerbent le plus les passions, celui relatif à l’accession au pouvoir étatique. Et ici, il trouve sa fonction première, celle de juger, dans un contentieux subjectif où les parties s’affrontent, où il s’agit non seulement d’établir une construction juridique et une argumentation efficiente, mais aussi de se replonger dans l’analyse des faits, dans l’examen souvent fastidieux des pièces, et d’affronter les tensions partisanes .
Ce rôle est-il fondamental dans l’évolution du processus démocratique et l’affermissement de l’Etat de droit. Il en est une condition sine qua non car, quels que soit la qualité de l’action menée par l’élu au cours de son mandat et le sens qu’il donnera à sa mission dans les instances étatiques, elle ne pourra être qu’affaiblie, voire discréditée à partir du moment où un doute subsistera quant à la régularité de son accession au pouvoir au terme du processus électoral. 


En cela l’action de la Cour constitutionnelle est déterminante car c’est cette dernière qui décerne ce « label » de régularité, confirme la légitimité de l’élu. Le contrôle du juge constitutionnel sur la régularité de l’élection présidentielle représente à la fois un exercice difficile et périlleux. Il s’avère corrélativement, toujours délicat, en ce sens que la décision intervient dans un climat éminemment passionné. C’est la branche contentieuse qui demandera au juge la plus grande attention et la plus grande vigilance. Il en va de la crédibilité de la cour qui dans sa mission, est tenue d’apaiser le débat politique et assurer avec fermeté le respect du processus électoral en garantissant aux citoyens une élection libre et pluraliste. Ces exigences sont d’autant plus nécessaires, au Niger certainement plus qu’ailleurs, où les passions sont exaltées, les confrontations marquées, et le débat virulent, souvent d’une extrême tension.


Dès lors, il n’est pas une spécificité nigérienne que de critiquer les décisions de la plus haute juridiction, cela participe de la marche démocratique en ce sens qu’il « consiste à savoir comme le dit justement Guy Carcassonne, non pas si la décision est juste à l’égard des candidats, mais de savoir si elle est juste ou non à l’égard des électeurs. Si le juge décide que non, le vainqueur innocent est pénalisé et c’est regrettable. Mais s’il valide un scrutin qui n’a pu être totalement sincère, il sanctionne le suffrage universel et c’est choquant. » Ainsi posée, transparait l’ambigüité du rôle des cours constitutionnelles en matière de contentieux électoral.


L’exercice pourrait être périlleux, dans la mesure où par la force des choses, la Cour constitutionnelle ne peut proclamer les résultats définitifs des élections qu’une fois le contentieux électoral vidé. C’est ce qui ressort des textes constitutionnels en matière électorale notamment les articles 120 et 127 de la Constitution nigérienne et les articles 37, 38 et suivants de la loi organique n°2012-35 du 19 juin 2012 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.
Il convient dès lors  en matière de contentieux électoral, de préciser avec netteté les conditions d’exercices des recours (B) ainsi que les compétences dévolues à la Cour constitutionnelle en ce domaine (A), telles que définies par la Constitution.


A.    L’examen du contentieux électoral précède la proclamation des résultats 


A la lecture de l’arrêt n°009/2016/CC/ME, il ressort clairement que le juge électoral s’est montré moins sourcilleux sur le respect de ce principe. Pourtant, les dispositions de l’article 120 de la Constitution lui prescrit de procéder à cet équilibre de priorités. Aux termes des dispositions de l’article précité, « La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale […] Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections ». Et l’article 127 de préciser que « La Cour constitutionnelle contrôle la régularité des élections présidentielles et législatives. Elle examine les réclamations, statue sur le contentieux des élections présidentielles et législatives et proclame les résultats des scrutins.... ». Il y a là, manifestement une volonté du juge de ne pas se soustraire d’une obligation positive. De manière plus précise, cet arrêt est un véritable bouleversement du contentieux électoral classiquement admis devant la cour constitutionnelle en ce qu’il opère un véritable revirement jurisprudentiel. 


À l’évidence, on bute ici sur un problème sérieux et les expériences étrangères, par exemple celle de Madagascar, montrent à l’envie qu’une Cour constitutionnelle a peu à gagner dans une confrontation directe avec le peuple ayant participé à l’élection au suffrage universel direct du chef de l’État. 


En l’espèce, au regard des motivations formulées dans l’arrêt, la Cour constitutionnelle a  visiblement éprouvé quelques difficultés à naviguer entre les écueils de la législation relative aux élections politiques nationales, notamment la loi 2014-01 du 28 mars 2014 portant régime général des élections présidentielles, locales et référendaires et de la volonté populaire exprimée dans  la Constitution. La Cour en réalité ne disposait que d’une marge de manœuvre étroite et s’est donc gardée d’exercer pleinement ses compétences et d’examiner les questions contentieuses soulevées par les candidats ou leurs formations politiques. Cette attitude de la cour s’explique par le fait qu’elle ait voulu expressément limiter sa compétence pourtant étendue en ignorant sciemment les recours introduits devant elle, pour  éviter un dépassement du seuil fatidique du mandat du président de la République qui arrive à son terme le 1er avril 2016. 


Alors que le juge constitutionnel est directement conduit à se prononcer sur l’élection du président de la république. Il nous semble donc que son attitude de self restraint en l’espèce où des droits politiques sont en cause est injustifiée. 


On peut en déduire au regard de cet arrêt, qu’on a peut-être laissé de côté une donnée essentielle en refusant d’examiner au préalable les questions contentieuses soulevées par les partis avant de procéder à la proclamation des résultats. 


Pourtant ce droit est consacré par la Constitution et la loi organique 2012-35 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. De ce fait, dés  qu’un recours est introduit devant elle, la Cour est tenue de statuer dans les délais prescrits à l’article 38 de la loi organique précitée. Il convient tout de même de rappeler que la requête doit obéir à un certain nombre d’exigences formelles.


La requête doit être écrite et motivée et adressée dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par la CENI. Elle doit mentionner l’adresse et l’identité complète du requérant, le nom de  l’élu dont l’élection est contestée. Ce qui suppose dans le cadre d’un ballotage, le nom du candidat dont les suffrages sont contestés.
Elle doit également comporter l’exposé des faits et des moyens invoqués ainsi que toute pièces utile au soutien des moyens invoquées conformément aux exigences procédurales, car il appartient au requérant d’apporter la preuve des irrégularités soulevées.
L’affaire est ensuite instruite par un rapporteur ayant recours si besoin à un concours d’expert. La requête est notifiée à la partie adverse à qui un délai de sept jours est imparti pour produire ses moyens de défense.


Au cours de sa procédure la cour peut enjoindre aux autorités administratives de lui fournir tout document utile à la solution de l’affaire. De même qu’elle peut, si elle le souhaite, entendre toute personne ou ordonner toute mesure d’instruction complémentaire. Ainsi, le maximum de garanties sont apportées durant la procédure afin de trouver une solution efficiente de l’affaire. Ce n’est qu’à la fin de cette procédure que la Cour constitutionnelle peut valablement statuer soit en validant le scrutin soit en l’annulant ou en reformant la proclamation faite par la Commission Électorale Nationale Indépendante et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu. Mais ce n’est manifestement pas la lecture que la cour a entendu faire de ces dispositions constitutionnelles, dès lors qu’elle s’est refusée  un examen des recours introduit devant elle. Elle va plus loin en différant l’examen des contentieux à travers une lecture souple de l’article 46 de la loi organique de 2012 qui précise utilement que dès réception observations des partie ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, l’affaire qui était plutôt instruite par le conseiller-rapporteur, est rapportée devant la plénière de la Cour qui statue sur pièces par décision motivée. 


La cour semble, dans une approche similaire à celle du conseil constitutionnel français, se fonder sur la jurisprudence dite de l’« effet utile ». Rappelons que cette jurisprudence a été introduite en France au XIXe siècle par le Conseil d’Etat avant d’être plus tard reprise par le conseil constitutionnel. Elle consiste pour ces juridictions à  ne procéder à une invalidation que dans l’hypothèse où les irrégularités constatées sont suffisamment graves pour avoir eu un effet utile sur le résultat du scrutin. En d’autres termes, bien que constatant l’existence de fraudes, il peut décider de maintenir le résultat du scrutin même si celui-ci bénéficie au candidat élu dans le cas où l’écart de voix entre le candidat élu et le ou les candidats battus serait supérieur au nombre de suffrages irréguliers. Cette politique jurisprudentielle traditionnelle, commune aux juges administratif et constitutionnel qui disposent en la matière d’un pouvoir d’appréciation souverain   est discutée par nombre d’auteurs qui estiment que la fraude corrompt tout. Par exemple, Dominique Rousseau, dans son manuel de contentieux constitutionnel, exhorte le Conseil constitutionnel à exercer un « … contrôle plus ferme des irrégularités électorales » afin de maintenir « … la croyance en la vertu de la légitimité démocratique  ». 


Bien sûr par sa décision, le juge va rétablir la légalité électorale, confirmer le respect ou non de telle ou telle disposition, prononcer le cas échéant la sanction s’y rapportant. Mais il demeure une question d’importance. Dans quelles limites doit-il contenir les implications de telle ou telle violation de la légalité électorale ? La question ultime qui se pose est de savoir si le juge peut feignez d’ignorer un droit fondamental reconnus aux citoyens pour valider ou non un scrutin ? De notre point de vue, sur ce principe, la négative s’impose, à défaut de quoi, l’on pourrait s’interroger sur la validité d’un contrôle juridictionnel dés lors que le juge n’apporte la réponse appropriée au problème soulevée. 

 

B.    Le droit de contestation ou de recours, un droit éminemment fondamental


Au Niger le droit de contestation est théoriquement ouvert en toute matière  et permet à des personnes autorisées, de saisir le juge constitutionnelle en matière de contentieux électoral. Contrairement en France, où ce droit est strictement réglementé et encadré et où les électeurs ne peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel qu’en matière d'élections législatives, chez nous la candidature à l’élection présidentielle n’est pas considérée par le juge comme l’affaire du seul candidat et peut aussi intéresser les partis ou mêmes, dans certains cas, les électeurs . La Cour constitutionnelle en a conclu qu’outre les irrégularités relatives au déroulement du scrutin, les réclamations pouvaient aussi porter sur des annulations partielles des opérations de vote, étant entendu que la circonscription électorale pour l'élection présidentielle est l’ensemble du territoire national.


C’est en effet cette approche qui a permis l’écriture des articles 39, 40 et 41 de la Loi organique sur la Cour constitutionnelle repris par les articles 61, 62 et 63 de la Loi n°2014-01 précitée, que certains électeurs, candidats, partis ou groupement des partis peuvent adresser au Président de la Cour constitutionnelle, une réclamation au plus tard 15 jours suivant la proclamation et la transmission des résultats globaux provisoires par la CENI.
Il ressort de ces dispositions, que c’est à compter du 27 Février 2016 que ces intéressés disposent d’un délai de 15 jours, c’est-à-dire, jusqu’au 12 Mars 2016 pour saisir la Présidente de la juridiction constitutionnelle aux fins de contester tel ou tel résultat. Du point de vue strictement juridique, rien n’interdit à l’un de ces intéressés d’attendre le dernier jour, c’est-à-dire, le 12 Mars 2016 pour introduire sa réclamation .


Or, en l’espèce, la Cour s’est fondée sur l’article 48 de la loi organique 2012-35 dont la teneur est celle-ci « Les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur les réclamations» pour proclamer les résultats définitifs en écartant le droit de recours effectif alors même que le délai constitutionnel établi n’est pas encore épuisé. Dans l’esprit de cet arrêt, les contestations peuvent être déposées jusqu’à l’épuisement du délai constitutionnels de 15 jours requis en leur examen pourrait intervenir ultérieurement au regard de l’article 48 sus-cité. Mais on aurait du mal à imaginé le juge constitutionnel, annuler les résultats d’une élection à l’issue de laquelle un président de la République a été élu et est entré en fonction, quelques soit les irrégularités ultérieurement constatées. C’est pourquoi l'examen préalable était en l’espèce opportun. Ce sont manifestement des considérations politiques qui ont amené le juge à adopter une interprétation aussi souple de l’article précité. C’est certainement l’impératif du délai du mandat du président de la république qui arrive à son terme le 1er avril qui a conduit le juge constitutionnel à une telle précipitation. Il y’a là une intrusion manifeste du juge constitutionnel dans le domaine réservé du politique. 


Le juge a semblé minimiser les conséquences de sa décision sur l’environnement politique déjà exacerbée par les passions, sans redouter cette frénésie politico-juridique qui entoure l’élection présidentielle peu propice à la netteté nécessaire à la qualité de la décision juridictionnelle.


Plutôt que de priver les parties de leur droit de  recours, le juge devrait établir l’équilibre nécessaire entre le respect de la légalité en matière électorale mais aussi de savoir le seuil à partir duquel il doit faire prévaloir le respect de cette légalité sur l’expression d’un droit fondamental reconnus aux citoyens.


Mais en l’espèce l’intrusion du juge dans le domaine réservé du politique s’est révélée plus perturbatrice qu’apportant une solution efficace.


Si l'on devait adresser un reproche à l'arrêt constitutionnel du 7 mars, et partant à la Cour, ce serait plutôt celui d’avoir fait preuve d'un trop grand juridisme en l’espèce. De ce fait, quels que soient les motifs qui ont présidés à cet arrêt, ils sont juridiquement discutables même si peut être politiquement justifiés.


Il suffit pour s’en convaincre, de se saisir des dispositions pertinentes de l’art 37 alinéa 1 de la loi 2012-35 : « La Cour constitutionnelle proclame les résultats définitifs du scrutin : - présidentiel, dans les quinze (15) jours à compter de la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès-verbaux transmis par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ; ...»


Par cet arrêt, la Cour  a manqué une occasion d'entériner sa jurisprudence en matière de contentieux électoral. Le prix à payer de la légalité respectée sera alors exorbitant et la cour ne sera pas à l’abri des critiques. De toute façon, l’expérience française nous a démontré que mêmes les décisions d'annulations ont donné lieu à de très vives critiques. M. Mitterrand a, à l’occasion des décisions d’annulations intervenues en 1978, accusé le Conseil constitutionnel d'être « une institution politique... l'instrument politique du pouvoir exécutif » et il a engagé, avec plusieurs leaders de la gauche, une véritable campagne contre la Haute Juridiction pendant l'été 1978, ceci à la suite des décisions d'invalidations prononcées à l'égard de deux députés socialistes.  De même, M. Chirac a accusé le Conseil d'avoir annulé l'élection de M. de La Malène pour des raisons politiques. 


Dans notre cas, la position de la cour est assez regrettable car elle a aboutit à exclure de l’examen de la régularité des élections, des requêtes contentieuses soulevées par certains partis. Alors qu’il apparaissait selon des candidats, des doutes sur la sincérité et la régularité du scrutin, le contrôle juridictionnel n’est pas allé à son terme, ce  qui conduit à de véritables dénis de justice.


Avec le contentieux des élections parlementaires et présidentielle, la Cour plutôt que de s’autolimiter, devrait se  comporter comme une véritable juridiction, elle suit une procédure fondée sur un règlement écrit, elle entend les prétentions opposées de parties au cours de ce qui s’apparente à un véritable procès constitutionnel.


II.  L’enjeu du procès électoral sur le processus en cours


L’action de la cour s’inscrit en effet comme une garantie dans le processus électif : une garantie pour la régularité des procédures électorales, une garantie quant au respect de la sincérité du scrutin et cela dans le cadre strict des dispositions constitutionnelles. En clair, la Cour par son intervention met en jeu non seulement la crédibilité de l’élection elle-même (A) mais aussi sa propre crédibilité (B). 


A.    Sur l’élection elle-même 


Le contentieux relatif à l’élection présidentielle appelle de la cour un examen minutieux parce qu’il s’affirme comme un élément prépondérant dans la vie politique d’un Etat et parce qu’il connait des régimes dérogatoires de droit commun.
Conformément aux dispositions de l’article 120 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale […] Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections ». Et si l’art 127 ajoute que « La Cour constitutionnelle contrôle la régularité des élections présidentielles et législatives. Elle examine les réclamations, statue sur le contentieux des élections présidentielles et législatives et proclame les résultats des scrutins. Elle statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats », mettant ainsi à sa charge une obligation de faire, il convient de se reporter aux dispositions de la loi organique n°2012-35 du 19 juin 2012  déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle pour connaitre précisément des contours de cette obligation. C’est en effet l’article 36 de la loi précitée qui précise les contours de la compétence de la Cour en ce qu’il dispose « La Cour constitutionnelle statue sur l’éligibilité des candidats, contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. Elle proclame les résultats définitifs des élections ». c’est en l'espèce le caractère national de l’élection du président de la République qui lui donne une exigence particulière.
C’est certainement en matière électorale que s’exprime dans toute sa plénitude l’activité juridictionnelle des Cours constitutionnelles  . En ce domaine comme en tout autre, la norme constitutionnelle est la référence qui affirme la compétence de la Cour et détermine les limites et les conditions de son intervention .
Ainsi, il ne s’agit pas pour la Cour, par son intervention, de porter atteinte aux compétences des différentes autorités en charges des opérations électorales. Encore moins la Cour ne doit substituer sa volonté à l’expression de la volonté populaire exprimée à travers le droit de vote. C’est là un droit fondamental qu’elle se doit de protéger.
L’activité de la cour constitutionnel en matière d’élection à la présidence de la République dépasse largement le cadre du seul contrôle juridictionnel. Elle n’est ici pas seulement juge électoral, la cour en assure aussi le rôle de gendarme en ce qu’elle doit veiller à la régularité de l’élection.
Au-delà des questions matérielles que nous avons évoquées, il existe également une nécessité quant à la modification des mentalités, de l’état d’esprit face à l’élection, de façon à leur donner le crédit nécessaire pour être accepter de tous.


B.    Sur la crédibilité de la cour 


La qualité de la mission conférée à la Cour constitutionnelle tient en effet à la juste combinaison entre pouvoir de surveillance général couplé avec la possibilité d’interventions à caractère juridictionnel qui, de par la rapidité des décisions prises, perturbent le moins possible le processus électoral. Le juge constitutionnel dans sa mission de dire et de faire respecter le droit, doit s’efforcer d’accompagner ce mouvement. Qu’il ne respecte pas ce postulat, et il sacrifiera l’avènement d’un Etat de droit et le processus démocratique. La cour ne peut mener cette tache que dans le respect de ces principes et des compétences à elles dévolues par la Constitution qui, en matière d’élection présidentielle, se révèlent fort étendues.
En cette matière, la cour constitutionnelle est largement sollicitée, peut être trop sollicitée par les autorités en chargé de l’organisation des élections qui n’hésiteraient pas à se décharger d’une tâche pour laquelle leur neutralité est trop souvent mise en doute et par les forces de l’opposition qui ne voient en ces organes administratifs que le valet d’une majorité prêtes à toutes les manipulations électorales pour se maintenir au pouvoir. 
De sorte que pour les uns comme pour les autres, le recours à la juridiction constitutionnelle semble s’imposer comme une évidence. C’est cette crédibilité qui doit guider en tout lieu l’action de la cour. 
Le droit de vote est une condition indispensable et essentielle du processus démocratique  et en cela toutes les précautions concernant sa légalité doivent être prises, et le contrôle exercé par le juge à son endroit doit être sans faille mais il doit également s’intégrer dans une perspective plus large de consolidation de la démocratie dans laquelle, entre deux élections, s’instauraient un dialogue permanent entre les parties. C’est le gage de crédibilité qui incombe désormais au juge constitutionnel en tant que juge électoral. 
Il faut que par ses interventions, la cour parvienne à instaurer la confiance des électeurs dans le processus électoral.

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